Votre portail pour déclarer et payer vos contributions au FASTT.

Votre entité est assujettie à la contribution conventionnelle obligatoire collectée par le FASTT, car elle possède au moins un établissement actif situé en France métropolitaine ou sur le territoire d’un département d’outre-mer, et que cet établissement exerce à titre principal l’activité d’agence de travail temporaire.

Cette contribution, est assise sur le montant de masse salariale brute intérimaire et constitue la ressource financière principale du FASTT, pour financer ses actions. Elle est collectée auprès de toutes les entreprises de travail temporaire (ETT) et aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

Elle a été instituée depuis 1922 par les partenaires sociaux du secteur de l’intérim afin de répondre aux préoccupations sociales des salariés intérimaires.

Cette contribution de 0,15 %, assise sur le montant de la masse salariale brute intérimaire de votre entité est collectée par le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), avant d’être répartie comme suit :

• 0,146 % sont affectés au FASTT pour la mise en œuvre des services destinés aux salariés intérimaires ;
• 0,004 % sont affectés au financement du paritarisme FASTT et reversés aux organisations représentatives nationales des employeurs et des salariés.

Elle permet de déployer pour les salariés intérimaires des aides, des services, des solutions pour faciliter leur vie quotidienne et sécuriser leur vie professionnelle : logement, santé, prévention, sécurité, mobilité, budget, social. Pour en savoir plus, le panorama est à votre disposition. Nous vous invitons à parcourir le site internet du FASTT, pour plus d’informations sur l’usage de cette contribution : https://www.fastt.org/.

Les contributions collectées par le FASTT ne peuvent pas être transmises via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le FASTT n’entre pas dans le périmètre des organismes sociaux complémentaires ciblés par la DSN (institutions de prévoyance, mutuelles, organismes régis par le code des Assurances, URSSAF, France Travail, CPAM).

Le FASTT assure donc par lui-même, de manière autonome, sa collecte, sans être raccordé au système déclaratif DSN. Par conséquent, il vous appartient d’effectuer votre déclaration directement auprès du FASTT, via le portail dédié mis à votre disposition.

L’obligation de déclaration trimestrielle et d’attestation annuelle certifiée s’impose à toute entreprise de travail temporaire ou entreprise de travail temporaire d’insertion (ETT/ETTI), y compris dans l’hypothèse d’une mise en sommeil, d’une absence d’activité ou en l’absence d’emploi de salariés intérimaires sur la période trimestrielle ou annuelle concernée.

En cas de retard ou d’absence de transmission d’une déclaration ou d’une attestation annuelle certifiée, votre entité s’expose au paiement de sanctions financières.
En cas de retard ou de défaut de déclaration ou de certification annuelle, une pénalité forfaitaire de 500 € par mois de retard, est applicable pour chaque élément manquant. Celle-ci est réévaluée le premier jour de chaque mois et est plafonnée au-delà de six mois de retard.

En cas de retard ou de défaut de paiement de vos contributions, une majoration de retard de 7% par mois de retard, calculée sur le montant de votre contribution conventionnelle obligatoire, qu’elle soit déclarée ou provisionnelle est applicable. Elle est réévaluée chaque mois, sans plafonnement.

En cas de paiement partiel, la majoration est calculée sur le reliquat de contribution non réglé.
Si le retard ou le défaut concerne plusieurs périodes trimestrielles ou annuelles, les pénalités et majorations dues pour chaque période se cumulent.

L’attestation annuelle certifiée, sollicitée chaque année par le FASTT, a pour objet de permettre le contrôle de la conformité des déclarations trimestrielles effectuées au cours d’un exercice. Sa transmission permet au FASTT de valider les déclarations et les paiements de contributions réalisés sur l’exercice comptable annuel considérée.

Lorsque les montants de masse salariale annuelle certifiée et annuelle déclarée sont identiques, l’exercice est validé tel quel. En cas de discordance, le FASTT est amené à instruire la situation afin de vérifier s’il existe un reliquat de contribution restant dû par votre entité ou, à l’inverse, un trop-perçu ouvrant droit à remboursement.

Cette attestation ne peut être établie que par l’expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de votre entité, pour les entreprises légalement tenues d’en désigner un. La qualité de ce tiers certificateur constitue un élément déterminant permettant d’attester de la régularité et de la conformité des déclarations effectuées par votre entité.