DÉFAUT OU RETARD DE DÉCLARATION ET/OU DE PAIEMENT : LES SANCTIONS APPLICABLES

Un nouvel avenant à l’accord du 24 novembre 2000 relatif à l’utilisation de la contribution de 0,3% et à l’accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés intérimaires, signé le 3 février 2023 par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire (Prism’emploi et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés intérimaires – CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA) est entré en vigueur le 27 juillet 2023.

Cet avenant vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les entreprises de la branche du travail temporaire et à renforcer les moyens du Fastt pour recouvrer ses contributions vis-à-vis des entités qui ne satisfont pas à leurs obligations conventionnelles de déclaration de masse salariale intérimaire et/ou de règlement des contributions dues.

3 points au sommaire de cet avenant :

Un rappel des taux applicables, assiette de calcul et périodicité des appels des contributions conventionnelles obligatoires Fastt et des obligations à la charge des ETT/ETTI vis-à-vis du FASTT.
Les délais à respecter et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligation :
- Dates limites de déclaration et de paiement.
- Les sanctions applicables.

La version consolidée de l’accord du 24 novembre 2000.

Le texte de l’avenant et son annexe sont téléchargeables ici.

Contributions conventionnelles obligatoires FASTT : base de calcul – date limite de déclaration et de paiement des contributions obligatoires FASTT – sanctions applicables

RAPPEL DES PRINCIPES ET DES OBLIGATIONS

TAUX, PÉRIODICITÉ ET BASE DE CALCUL

Chaque entreprise de travail temporaire, est redevable, vis-à-vis du FASTT, de 2 contributions conventionnelles obligatoires :

le 0,146% affecté au FASTT
le 0,004% affecté au financement du paritarisme du FASTT.

Les deux contributions sont appelées trimestriellement à terme échu sur la base de la masse salariale totale brute des salariés intérimaires (en CTT et en CDI intérimaire) de la période d’emploi du trimestre échu concerné.

OBLIGATIONS À LA CHARGE DES ETT/ETTI

Toute ETT/ETTI de la branche est tenue de respecter ses obligations :

déclarer trimestriellement sa masse salariale totale brute intérimaire (en CTT et en CDII), au titre de chaque période d’emploi trimestrielle échue,
payer le montant des contributions dues,
faire certifier annuellement par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes la masse salariale totale brute intérimaire (en CTT et en CDII) de la période d’emploi annuelle.

LES DÉLAIS À RESPECTER ET LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT

DATES LIMITE DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT

La date limite de déclaration trimestrielle (ainsi que la date limite de paiement des contributions dues) est fixée au dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre ;

Au 30 avril (pour le T1),
Au 31 juillet (pour le T2),
Au 31 octobre (pour le T3),
Au 31 janvier de l’année N+1 (pour le T4).

La date limite de transmission de l’attestation de masse salariale intérimaire (en CTT et CDII) annuelle certifiée est fixée au 30 avril de l’année N+1.

La date limite de paiement est similaire à la date limite de déclaration et correspond au dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.

LES SANCTIONS APPLICABLES

En cas de défaut de déclaration de la masse salariale trimestrielle ou annuelle à la date limite de déclaration ;

L’obligation de déclaration trimestrielle et d’attestation annuelle certifiée s’impose à toute ETT/ETTI, y compris dans l’hypothèse d’une mise en sommeil, d’une absence d’activité ou en l’absence d’emploi de salariés intérimaires sur la période trimestrielle ou annuelle concernée.
L’obligation de déclaration trimestrielle et d’attestation annuelle certifiée ne cesse qu’à compter de la date de notification au FASTT, de la radiation ou de la dissolution de l’ETT/ETTI, dûment enregistrée auprès des services du Registre du Commerce et des sociétés et de l’INSEE.
Toute ETT/ETTI en défaut de déclaration de sa masse salariale intérimaire brute (en CTT et en CDII) à la date limite impartie (c’est-à-dire en cas d’absence de déclaration ou déclaration partielle ou de transmission d’un bordereau de déclaration illisible ou incomplet) est, à compter du 27 juillet 2023, redevable d’une pénalité forfaitaire de 500 € par mois de retard, dans la limite de 6 mois, par déclaration manquante, dès le lendemain de la date limite de déclaration (quel que soit le nombre de jour de retard de déclaration dans le mois).

EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT À LA DATE LIMITE DE PAIEMENT

Toute ETT/ETTI en retard de paiement à la date limite impartie (absence de paiement, paiement postérieur ou paiement partiel à la date limite de paiement) est, à compter du 27 juillet 2023, redevable d’une pénalité de 7 % par mois de retard, et ce, dès le lendemain de la date limite de paiement (quel que soit le nombre de jour de retard de paiement dans le mois).

En sus de ces pénalités, l’avenant confère également au FASTT, la faculté d’appeler une contribution provisionnelle trimestrielle, pour pallier l’absence de déclaration trimestrielle d’une ETT/ETTI.

APPLICATION D’UNE CONTRIBUTION PROVISIONNELLE TRIMESTRIELLE : MODALITÉS DE CALCUL

Toute ETT/ETTI qui ne transmet pas sa déclaration trimestrielle dans le délai imparti, est redevable, en sus des pénalités précitées, du paiement d’une contribution provisionnelle trimestrielle, à régler au FASTT, dès le lendemain de la date limite de déclaration.

Cette contribution provisionnelle trimestrielle (au titre du 0,146 % et du 0,004 %, soit au total 0,15 %) sera calculée, en tenant compte du dernier montant de contribution trimestriel de l’entité connu du Fastt.

Si le dernier montant de contribution est égal à 0 € ou est inconnu, l’ETT/ETTI sera redevable d’une contribution provisionnelle trimestrielle d’un montant de 1 500 €. Dans le cas contraire, le montant de contribution provisionnelle trimestrielle due par l’ETT/ETTI sera équivalent au dernier montant de contribution connu, majoré de 30 %.

Le caractère provisoire de la contribution provisionnelle trimestrielle précitée et le paiement de cette dernière n’éteint pas l’obligation pour l’ETT/ETTI de transmettre sa/ses déclarations trimestrielles et attestations annuelles manquantes, ni celle de procéder au règlement des pénalités susmentionnées.

VERSION CONSOLIDÉE DE L’ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2000

Pour faciliter la lecture et la compréhension de l’accord du 24 novembre 2000 modifié par avenants successifs en 2002, 2018, 2021 et 2023 une version consolidée de l’accord du 24 novembre 2000 est mise à disposition des ETT/ETTI en annexe de l’avenant du 3 février 2023.

L’avenant est consultable en ligne ici.