En 2024 : la déclaration en ligne devient obligatoire

02/02/2024

la déclaration en ligne devient obligatoire

En 2024, le FASTT fait évoluer ses modalités de transmission : la déclaration en ligne de votre masse salariale totale brute intérimaire devient obligatoire. Elle ne pourra plus être effectuée par voie postale ou par email. Retrouvez notre mode d'emploi pour créer votre espace et effectuer vos démarches en quelques clics.

Pour déclarer en ligne, vous devez disposer d’un compte utilisateur sur le portail : https://collecte.fastt.org.  

mode emploi déclaration en ligne fastt

Si vous n’avez pas encore de compte utilisateur : 

Contactez-nous à l’adresse collecte@fastt.org ou par téléphone au 01 72 95 00 96 en nous communiquant votre numéro de SIREN, vos coordonnées nominatives et téléphoniques et votre email afin que nous puissions initier la création de votre espace utilisateur. 

Au-delà du 31/01/2024,  

  • Le FASTT n’adressera plus de courriers postaux de notification ni de bordereaux papiers.  
  • Les bordereaux au format pdf ne seront plus non plus joints aux emails de notification d’appel trimestriel. 
  • Les bordereaux trimestriels de déclaration manuscrits établis sur papier et remis, soit par la voie postale, soit par courriel ne pourront plus être pris en compte par nos services. 
Rappel : vos obligations et les pénalités encourues

Défaut de déclaration : toute ETT/ETI en défaut de déclaration de sa masse salariale intérimaire brute (en CTT et en CDII) à la date limite impartie (c'est-à-dire en cas d'absence de déclaration ou déclaration partielle ou de transmission d'un bordereau de déclaration illisible ou incomplet) est, depuis le 27 juillet 2023, redevable d'une pénalité forfaitaire de 500 euros par mois de retard, dans la limite de 6 mois, par déclaration manquante, dès le lendemain de la date limite de déclaration (quel que soit le nombre de jours de retard de déclaration dans le mois).

Retard de paiement : toute ETT/ETI en retard de paiement à la date limite impartie (absence de paiement, paiement postérieur ou paiement partiel à la date limite de paiement) est, depuis le 27 juillet 2023, redevable d'une pénalité de 7% par mois de retard, et, dès le lendemain de la date de paiement (quel que soit le nombre de jours de retard de paiement dans le mois).